Depuis 1er janvier 2007, il fallait déjà patienter 2 ans après l’obtention du permis B et suivre une formation de 3 heures pour être autorisé à conduire des deux-roues de 125cm3. Désormais, que ce soit pour se déplacer à 2 ou 3 roues dans cette catégorie, une formation de 7 heures devrait être obligatoire à partir du 01 Janvier 2011.

Le 16 novembre viennent de paraître au Journal Officiel les dispositions précisant qui sera concerné par cette formation et qui en sera dispensé :

*   En seront dispensés les conducteurs qui justifient d’une pratique de la conduite d’une 125 (moto ou scooter) ou d’un tricycle à moteur (catégorie L5e) au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011.

*    La preuve de cette pratique est apportée par la production d’un document délivré par l’assureur et attestant la souscription d’une assurance couvrant l’usage d’un tel véhicule au cours de la période considérée.
*    Reste encore à attendre un arrêté conjoint du ministre des Transports et du ministre chargé des assurances pour préciser les modalités concrètes de la formation (confirmation de la durée et du contenu) …..
Les 7 heures de formation, dispensées par un organisme agréé (moto-école, association), devraient se découper comme suit (cela reste à confirmer) :
- 2 h de formation théorique (sensibilisation aux risques)
- 2 h de formation hors circulation (connaître son véhicule)
- 3 h en circulation (les spécificités de la conduite d’un 2-roues)
Le non-respect de cette réglementation sera passible d’une amende de 135 €.

Source scooter-infos.com / SM.

Le décret du 20 octobre 2010 publié au Journal Officiel stipule que l’obtention d’une carte professionnelle est soumise à différents critères :
- être titulaire d’un permis de catégorie A dont la période probatoire est achevée;
- être titulaiore d’une attestation délivrée par le Préfet, après vérification médicale de l’aptitude physique;
- ne pas avoir commis d’infraction grave au Code de la route entrainant une perte de 6 points du permis de conduire;
- ne pas avoir été condamné pour conduite sans permis dans la catégorie du véhicule considéré ou malgré l’invalidation ou l’annulation du permis;
- ne pas avoir été condamné pour vol ou escroquerie, atteinte volontaire à l’intégrité physique, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants;
- les motos ou scooters ne devront pas avoir plus de 4 ans ,devront justifier d’une attestation d’entretien annuelle et être doté d’une signalétique définie par arrété du ministère de l’intérieur.
Entrée en vigueur de cette nouvelle législation 01/04/2011.

Source Moto Journal du 28 octobre 2010.

Malgré les précautions que vous avez prises, on vous a volé votre moto.

Qui contacter en cas de vol ?
Quels sont les délais à respecter pour faire votre déclaration ?

Ayez immédiatement le réflexe de prévenir la Gendarmerie ou le Commissariat de Police le plus proche.
> Vous disposez de 24 heures pour le faire, après quoi votre responsabilité est engagée si le voleur provoque un accident avec votre deux-roues…
> Vous devez ensuite nous avertir sous 48 heures par lettre recommandée, en joignant à ce courrier L’ORIGINALE  de la déclaration de vol.
Notre service sinistre se chargera d’ouvrir votre dossier et vous informera des évolutions de celui-ci.

Deux situations se présentent alors :
* Votre moto est retrouvée dans les 30 jours : la compagnie prend en charge les frais de récupération et le montant des réparations dans la limite de sa valeur.
* Votre moto n’est pas retrouvée : un expert détermine sa valeur et vous propose un remboursement.

N’oubliez pas qu’un remboursement optimum est soumis à certaines conditions : votre moto doit être protégée par un antivol homologué SRA, parfois tatouée, et dans certains cas, équipée d’un antivol électronique.
Attention : selon les cas, la compagnie peut-vous refuser l’indemnisation, ou procéder à une minoration du remboursement si vous n’êtes pas en mesure de fournir les justificatifs indiquées sur votre contrat.

Le coefficient de réduction-majoration, plus connu sous le nom de bonus-malus, qui figure sur votre avis d’échéance, permet d’augmenter ou de diminuer votre prime de base en fonction des sinistres déclarés.
Fixé par arrêté maintes fois modifié, le principe du bonus malus est d’ordre public :
aucun assureur ne peut y déroger ni appliquer son propre barême, même si certains peuvent vous faire une fleur au niveau des tarifs.
De plus, il vous suit partout, même si vous changer d’assureur, dé véhicule principal ou en achetez un second ;
si le coefficient indiqué sur l’avis d’échéance est inférieur à 1, vous bénéficiez d’un bonus. Au-dessus, vous avez un malus ;
Chaque année, l’assureur revoit les comptes en fonction de votre nouvelle situation. Si vous n’avez déclaré aucun sinistre totalement ou partiellement responsable, vous aurez le droit à une réduction de 5% de votre prime (prime de base multipliée par 0,95). Pour atteindre le bonus maximum de 0,50, soit une réduction de prime de 50%, vous devrez patienter treize ans. En revanche, chaque sinistre responsable majore la note de 25% (prime de base multipliée par le coefficient de 1,125). Et ainsi de suite à chaque accident complémentaire. Toutefois, il existe quand même un plafond fixé à 3,5. Mais surtout, si vous n’avez déclaré aucun sinistre deux années consécutives, vous retrouvez le coefficient 1.
Les “malusés” ont donc parfois des difficultés à trouver une compagnie qui accepte de les assurer.

On ne vous appliquera pas de malus:

• Pour le premier sinistre déclaré lorsque vous avez un accident avec un bonus 0,50 ;
• Lorsque l’auteur de l’accident conduit à votre insu le véhicule dont vous être le conducteur désigné au contrat ou le propriétaire, sauf si vous vivez avec cette personne ;
• Lorsque l’accident est consécutif à un cas de force majeure (évènement imprévisible et irrésistible), occasionné par exemple, par un vent très violent et soudain ;
• Lorsque l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers ;
• Lorsque le véhicule en stationnement régulier est accidenté par un tiers non identifié ;
• En cas de vol, incendie et bris de glace.

Pour autant, une fréquence sinistre (même non responsable) peut être aussi préjudiciable qu’un malus.

Enfin, sachez qu’il n’y a pas de bonus-malus pour les scooters de- 50cm3 ainsi que pour les voiturettes.