3 avril 2012 — Professionnel
“Cadres dirigeants : l’effet de ciseaux
Le récent décret sur les critères d’exonération du financement patronal des régimes de retraite et de prévoyance n’a finalement pas retenu la catégorie des salariés cadres dirigeants, contrairement aux projets qui avaient circulé au cours de l’année 2011, et surtout à la position de la Direction de la Sécurité sociale rendue sur la base des anciennes règles.
Ce n’est toutefois pas la seule nouveauté que les entreprises doivent affronter, en ce début d’année, au sujet de cette catégorie de collaborateurs. |
Le « cadre dirigeant », défini par la loi dite « Aubry II » du 19 janvier 2000, est exclu de la règlementation du temps de travail. En général, ce statut est favorablement appréhendé par les intéressés puisque leur laissant une pleine liberté dans la gestion du temps de travail, accompagnée d’un haut niveau de rémunération. Tant que la relation de travail avec l’entreprise est sereine, l’appartenance à cette catégorie « vip » ne pose donc pas de difficulté. Mais lorsqu’elle s’altère, notamment suite à un licenciement, la remise en cause de cette qualification peut présenter de lourdes conséquences : à défaut d’avoir conclu une convention de forfait, un décompte du temps réellement travaillé s’impose, induisant, on l’imagine, un important volume d’heures supplémentaires.
Or, le 31 janvier dernier, la Cour de cassation a restreint la portée de la définition du cadre dirigeant. Dans cette affaire, une salariée responsable de la collection homme d’une marque de vêtement est licenciée. La meilleure défense restant l’attaque, elle réfute avoir été cadre dirigeant. L’entreprise rétorque que les trois critères légaux étaient remplis au cas d’espèce (1°/ grande indépendance dans l’emploi du temps ; 2°/ autonomie dans la capacité à prendre des décisions ; 3°/ perception de rémunérations situées dans les plus hauts niveaux des grilles applicables à l’entreprise). Mais la Cour de cassation estime cela insuffisant, jugeant que ces critères « impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l’entreprise », ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
En synthèse, tous les cadres à haute responsabilité ne répondent pas nécessairement à cette définition, qui ne concerne que ceux que l’entreprise associe à la détermination des orientations stratégiques de l’entreprise en matière sociale, économique et financière.
En pratique, bon nombre de salariés ont parfois été qualifiés un peu trop vite de cadres dirigeants, tout spécialement pour pouvoir les faire entrer dans le dispositif de retraite à cotisations définies exonéré sur la base de la position de la DSS.
Attention alors à l’effet de ciseaux : à l’heure où le décret n’admet plus cette catégorie (mise à part la période transitoire applicable aux régimes préexistants), les entreprises ne sont pas à l’abri, au surplus, d’actions prud’homales en paiement d’heures supplémentaires de leurs cadres, certes à haut potentiel, mais qui ne répondraient pas à l’« AOC cadre dirigeant » telle que définie par la Haute juridiction.
Toutefois le pire n’est jamais sûr et, en matière de charges sociales, le décret contient de nombreuses dispositions qui méritent l’attention (la référence, notamment, aux tranches de rémunérations, aux niveaux de classification ou encore aux « taux croissants en fonction de la rémunération »), qui pourraient se révéler être d’éventuelles alternatives à la catégorie « cadres dirigeants », en souhaitant que la Direction de la sécurité sociale puis les URSSAF n’adoptent pas une lecture trop restrictive de ces nouvelles dispositions.”
Le Flash de Franck WISMER pour QUATREM aSSURANCES COLLECTIVES 09/03/2012
5 décembre 2011 — Société
“25/11/2011
Le Plafond Annuel de Sécurité Sociale va passer à 36.372 € par an à compter du 1er janvier 2012 (contre 35.352 € aujourd’hui). ”
Source : Factorielles
21 septembre 2011 — Professionnel
06/09/2011
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, a remis courant juillet un rapport au Président de la République comprenant un peu moins de 300 propositions destinées à simplifier la vie administrative des PME.
Certaines concernent plus particulièrement les TNS. Faisons le point sur ces dispositions.
1 – Réduire le décalage de deux ans entre la perception du revenu et le paiement des cotisations
Une des principales mesures préconisées. En effet, l’échéancier actuel conduit à un décalage important entre l’activité et le prélèvement.
Ce décalage, est préjudiciable lorsque le revenu d’activité diminue entre ces deux années.
Pour y remédier, il propose donc que les TNS puissent, si leur situation économique le rend nécessaire, changer l’année de référence pour le calcul de leurs cotisations. Ils pourront ainsi acquitter des cotisations provisionnelles ou encore ajuster immédiatement le calcul des cotisations de l’année en cours. Objectif : “tenir compte des variations d’activité selon les exercices” et “éviter ainsi des règlements d’un montant surévalué”.
De plus, les cotisants devraient pouvoir accéder à leur compte en ligne fin 2011. Ils pourront ainsi avoir des informations sur les cotisations, visualiser des échéanciers ou encore demander des délais.
A cette même échéance, un simulateur de cotisations sociales devrait également être mis en service.
Grâce à ces nouvelles fonctionnalités, le cotisant pourra, dès le moment de sa déclaration de revenu aux organismes sociaux et fiscaux, obtenir la régularisation du montant des cotisations de l’année précédente.
2 – Option pour le paiement trimestriel des cotisations sociales en cas de difficultés financières
Les travailleurs indépendants pourraient modifier la périodicité de leurs prélèvements sociaux. Par exemple, en cas de difficultés passagères de paiement, les cotisants pourraient, choisir de passer au paiement trimestriel en cours d’année.
Cela permettrait ainsi d’éviter les relances infructueuses des organismes sociaux.
Toutefois, le rapport Warsmann estime que cette possibilité devra être encadrée afin de réduire l’optimisation financière de ces reports et les erreurs liées à des changements trop fréquents.
3 – Une affiliation assouplie pour les entrepreneurs pluri-actifs
| • Les règles de détermination de l’activité principale (qui permettent le rattachement à un régime) ne prendraient en compte que le seul critère du revenu et non plus celui du nombre d’heures. |
• Le régime de prestations d’assurance-maladie serait assoupli.
Actuellement, le RSI ne sert pas de prestations en espèces aux TNS rattachés à un autre régime au titre de leur activité principale pour les prestations santé. |
Par conséquent, un pluriactif dont l’activité principale relève du RSI peut se voir offrir des prestations en espèces de la part des deux régimes, alors que si son activité principale relève du régime général, ce droit ne lui est ouvert qu’auprès du régime général.
Il est donc proposé que les entrepreneurs pluriactifs puissent choisir de conserver le bénéfice du régime prestataire dont ils relevaient avant un éventuel changement de leur activité principale. Cette mesure pourrait être mise en œuvre dès le 1er janvier 2012.
4 – Nouveau mécanisme de rachat des trimestres de cotisations retraite pour les TNS
Le rapport Warsmann préconise de mettre en place un dispositif attractif de rachat de trimestres de cotisations de retraite pour les travailleurs indépendants et les gérants majoritaires ayant eu un faible niveau d’activité professionnelle.
Ainsi, dès qu’une activité professionnelle aura été exercée de manière exclusive et continue et que le revenu est inférieur à 800 fois le taux horaire du Smic, un rachat sera possible.
Ce dispositif s’ajouterait au dispositif existant actuellement et instauré par la loi Madelin.
5 – Assurer une meilleure coordination entre l’assiette sociale et l’assiette fiscale.
L’assiette des revenus servant au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants est liée à l’assiette fiscale. Mais des différences plus ou moins notables existent, principalement en raison de l’instauration d’exonérations fiscales qui ne sont pas admises dans l’assiette des cotisations sociales, afin de ne pas affecter la situation financière des régimes.
L’objectif serait d’assurer une meilleure coordination entre les assiettes des revenus servant au calcul des cotisations et contributions sociales et l’assiette fiscale.
6 – Unifier les indices de référence pour le calcul des cotisations sociales minimales et de début d’activité
En début d’activité, en l’absence de revenus de référence, les cotisations provisionnelles des deux premières années d’activité sont calculées sur des assiettes forfaitaires :
-18 fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) la première année (7 006€)
- et 27 fois cette même base (10 508 €) la seconde année.
Le rapport recommande d’unifier les bases de référence des assiettes des cotisations minimales et de début d’activité.
D’ores et déjà, la référence que constitue la BMAF devrait être abandonnée au profit du plafond de la sécurité sociale ou du SMIC.
Par ailleurs le paiement pourrait s’effectuer en 4 acomptes et un solde de régularisation.
Sources : Factorielles & APRIL
27 juillet 2011 — Professionnel
“L’arrêté d’extension relatif à la mise en place d’un régime de Prévoyance et Frais de santé pour la Convention Collective Nationale de l’IMMOBILIER (CCN 3090) a été publié au Journal Officiel le 23 juillet avec une date d’effet au 13 juillet 2011 .
Ainsi, les agences immobilières et administrateurs de biens relevant de la CCN 3090 ont l’obligation d’adhérer au régime Prévoyance et Santé auprès de l’Institution de Prévoyance du Groupe Mornay (IPGM) dès le premier jour du mois civil suivant la date de parution au JO de l’arrêté d’extension soit le 1er Aout 2011.
Elles n’auront pas la faculté de changer d’assureur après leur adhésion.”
Plusieurs cas après le 01/08/11 :
1 – Les entreprises n’ayant pas de régime au 01/08/11 devront aller obligatoirement auprès de l’IPGM, sans possibilité de pouvoir en sortir après.
2 – Les entreprises bénéficiant d’un régime avant le 01/08/11 pourront rester chez leur assureur, dans la mesure ou les garanties sont strictement supérieures aux prestations prévues par le régime conventionnel.”
Source QUATREM
20 juillet 2011 — Immobilier, Professionnel
“L’arrêté d’extension de la convention collective de l’Immobilier a été adoptée en sous- commission le 06/07/2011.
Aussi, si une entreprise souhaite aller vers un autre assureur collectif que celui désigné , elle devra le faire avant le 1er jour du mois suivant la parution de l’avis d’extension au Journal Officiel. Ce qui signifie que si l’avis passe en juillet, l’entreprise devra signer le 31 juillet au plus tard. ”
Source QUATREM.
Il est donc tout à fait possible de souscrire dès aujourd’hui auprès de notre Cabinet aux garanties conventionnelles. N’hésitez pas à nous demander les documents nécessaires.
4 juillet 2011 — Particuliers
Une formule adaptée et responsable a été créée pour les jeunes. Plus compétitive que les mutuelles étudiantes, elle offre des garanties adaptées aux étudiants ( frais réels en hospitalisation, 100% des vignettes blanches, 100% sur soins dentaires,radio..).
Il est possible de souscrire un pack confort santé ( deux options) pour des remboursements de chambre particulière, un forfait bien-être, un forfait optique et dentaire. Mieux encore,si l’assuré ne consomme pas une année, ce forfait augmente de 50% pour atteindre un montant maximum de 90 € sur la formule 2.
D’autres services adaptés aux jeunes sont inclus: l’assistance à l’étranger, la RC vie privée ou l’assurance examen (permettant le versement d’une indemnité en cas d’impossibilité de se présenter à un examen en cas de motifs exhaustifs tel que décès d’un proche, hospitalisation de l’assuré… et ce jusqu’à 5000 €.)
Enfin, AVIVA a obtenu toutes les télétransmissions avec les mutuelles étudiantes qui sont en charge de la partie Sécurité Sociale pour les caisses primaires d’assurance maladie.
Devis sur simple demande.
15 juin 2011 — Particuliers, Professionnel
Du 13 juin au 30 octobre 2011, pour toute souscription d’un contrat santé APRIL Santé Prévoyance, vous participez automatiquement au tirage au sort* hebdomadaire pour gagner la cotisation 2012 de votre contrat santé APRIL Santé Prévoyance dans la limite de 1.000 euros.
* Les modalités du tirage au sort et l’affectation des dotations figurent dans le règlement déposé en l’étude de Maître ESCOFFIER – 41 rue Paul Chenavard 69282 LYON CEDEX 01, Huissier de Justice. Un exemplaire peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande à l’adresse suivante : APRIL Santé Prévoyance Philip MERCER – 114 bd Vivier Merle – 69439 LYON CEDEX 03 ou pmercer@april.fr
11 février 2011 — Immobilier
L’avis d’extension de l’avenant du 23/11/2010 a été publié au Journal Officiel au 05/02/2011.
Les entreprises dépendantes des syndicats signataires SNPI, SRT et FSIP auront l’obligation de rejoindre l’assureur désigné à moins d’avoir mis en place les garanties conventyionnelles avec l’assureur de leur choix avant le 01/03/2011.
Pour les entreprises non-affiliées ou affiliées aux autres syndicats (UNIS, FNAIM, FEPL) la date butoir dépendra de l’évolution des négociations.
Source CIPRES VIE
CT
9 février 2011 — Immobilier, Professionnel
Les partenaires sociaux ont signé le 23/11/2010 un accord instaurant un régime obligatoire de prévoyance et frais de santé au profit de l’ensemble des salariés (cadres et non cadres) de votre branche professionnelle.
Le financement de cette nouvelle obligation est réparti à 55% pour l’employeur et 45% pour le salarié.
Ce dispositif sera rendu obligatoire dès au plus tard au 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension de cet accord. L’organisme désigné est le Groupe MORNAY (IPGM).
D’ici cette date il est encore possible d’anticiper la mise en place de cet accord collectif et de CHOISIR VOTRE ASSUREUR. Après la publication de cet arrêté d’extension, il sera trop tard.
Nous sommes donc à votre disposition pour mettre en place rapidement un contrat prévoyance et frais de santé conforme à ce nouvel accord.
CT
28 décembre 2010 — Professionnel
