Fin du régime AVOCAPI. Avocats, transferez avant le 31/12/2011 !

“Par décision du 30/04/2011, le conseil d’administration de la CNBF a donc voté la modification du règlement AVOCAPI pour :

- mettre fin à la constitution de droits dans le régime AVOCAPI
- donner à ses adhérents la possibilité de transférer la valeur de transfert de leurs droits, exprimés en euros, auprès de l’assureur de leur choix.

Pour éviter tout risque de remise en cause du régime fiscal de vos cotisations, il est nécessaire que vous puissiez retenir l’assureur de votre choix et opérer votre transfert avant le 31/12/2011.”

Source CNBF le 27/09/2011

Nous nous tenons à votre disposition pour vous proposer un contrat relevant de la Loi n°94-126du 11/02/1994 dite Loi Madelin.

Nouveaux cas de rachat pour les contrats Article 83, les PERP, PERE et contrats Madelin

Le rachat de votre contrat est désormais possible dans les cas suivants :

“••• décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS,
••• cessation d’activité non salariée de l’assuré suite à un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce rachat,
••• surendettement de l’assuré.”

Source QUATREM News

APRIL PATRIMOINE…

… devient LIFESIDE Patrimoine depuis son aquisiation en décembre 2010 par le groupe Crédit Agricole Assurances.

Quid de la couverture complémentaire en prévoyance pour les retraités en activité ?

Le nombre de personnes cumulant emploi et retraite devrait augmenter. Quels sont les droits en terme de garanties complémentaires du salarié-retraité ?

Le retraité en activité est considéré comme un salarié. De ce fait, il doit obligatoirement bénéficier des garanties complémentaires (sous peine de remettre en cause le caractère collectif et obligatoire du contrat de prévoyance) à savoir frais de santé, décès, incapcité de travail… à l’exception de l‘invalidité !

Pourquoi cette exception ? Tout simplement parceque la Sécurité Sociale exclut le versement de prestations en cas d’invalidité d’un retraité, en activité ou pas.