“La loi du 14 mars 2011 d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (dite LOPPSI II) impose désormais aux entreprises de sécurité privée de s’assurer pour leur responsabilité professionnelle.

L’article 92 du décret d’application n°2011-1919  relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), publié au Journal Officiel le 23 décembre 2011, précise les conditions dans lesquelles ces entreprises peuvent poursuivre leur activité.

Que doivent faire les entreprises de sécurité privée ?
Les entreprises de sécurité privée disposant d’un agrément en cours de validité, ainsi que leurs dirigeants, doivent déposer de nouvelles demandes d’autorisation et d’agrément auprès de leur préfecture. Le dépôt du dossier doit être effectué dans les trois mois suivant la publication du décret n°2011-1919, soit avant le 23 mars 2012. Le dossier doit comporter une attestation d’assurance.

Ainsi, les entreprises de sécurité privée non encore assurées pour leur responsabilité civile professionnelle ont l’obligation de le faire avant le 23 mars 2012.”

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CT

 Un dirigeant de discothèque a été condamné personnellement pour non paiement des droits d’auteur à la SACEM.

 Un salarié d’une entreprise de bâtiment a perdu un membre quand un morceau de béton lui est tombé dessus. Il a été hospitalisé pendant un mois et est incapable de travailler pendant 3 ans. Le chef de chantier a été condamné à une amende de 15 000 €.
 
 Un incendie se déclare dans l’usine de Château-Renault, une PME familiale spécialisée dans les produits chimiques spéciaux. Les eaux utilisées pour l’éteindre se répandent dans la Loire, contraignant les autorités à couper l’alimentation en eau de la ville de Tours pendant plusieurs jours. L’usine n’étant pas équipée d’installations de rétentions suffisantes, le PDG et le patron du site furent condamnés respectivement à douze et six mois de prison avec sursis et 18000€ et 9000€ d’amende.

 Le directeur général d’une société nouvellement créée a utilisé un logiciel appartenant de droit à son ancienne entreprise. Le préjudice direct, réel et certain de la société plaignante est estimé à 152.000 EUR. Le directeur général est condamné solidairement avec sa société.

 Une PME de télésurveillance sous-traitait auprès d’une autre société, l’envoi d’un maître-chien sur les lieux en cas d’alarme. Le dirigeant a été mis en cause à titre personnel car la société sous-traitante employait des personnes en situation irrégulière.

Il est de plus en plus fréquent de rechercher la responsabilité personnelle des mandataires sociaux (dirigeants de droit ou de fait) ; il existe pour cela un contrat “Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux”.

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L’INSEE dénombre plus de 500000 inscrits au régime de l’auto-entrepreneur. Pour vous  accompagner au mieux , Solly Azar Assurances met à votre disposition une offre compétitive et différenciante. Intitulée, Pass’Entrepreneur, ce contrat a pour particularité de proposer une tarification unique quelle que soit l’activité exercée et une Protection Juridique.

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