Un dirigeant de discothèque a été condamné personnellement pour non paiement des droits d’auteur à la SACEM.

 Un salarié d’une entreprise de bâtiment a perdu un membre quand un morceau de béton lui est tombé dessus. Il a été hospitalisé pendant un mois et est incapable de travailler pendant 3 ans. Le chef de chantier a été condamné à une amende de 15 000 €.
 
 Un incendie se déclare dans l’usine de Château-Renault, une PME familiale spécialisée dans les produits chimiques spéciaux. Les eaux utilisées pour l’éteindre se répandent dans la Loire, contraignant les autorités à couper l’alimentation en eau de la ville de Tours pendant plusieurs jours. L’usine n’étant pas équipée d’installations de rétentions suffisantes, le PDG et le patron du site furent condamnés respectivement à douze et six mois de prison avec sursis et 18000€ et 9000€ d’amende.

 Le directeur général d’une société nouvellement créée a utilisé un logiciel appartenant de droit à son ancienne entreprise. Le préjudice direct, réel et certain de la société plaignante est estimé à 152.000 EUR. Le directeur général est condamné solidairement avec sa société.

 Une PME de télésurveillance sous-traitait auprès d’une autre société, l’envoi d’un maître-chien sur les lieux en cas d’alarme. Le dirigeant a été mis en cause à titre personnel car la société sous-traitante employait des personnes en situation irrégulière.

Il est de plus en plus fréquent de rechercher la responsabilité personnelle des mandataires sociaux (dirigeants de droit ou de fait) ; il existe pour cela un contrat “Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux”.

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir votre devis personnalisé.

Près de 100 000 motos sont volées chaque année !Pour tenter d’enrayer ce fléau, il est nécessaire d’accorder une grande importance à la protection de votre deux-roues.

Nos conseils :
* Obligatoire, l’antivol mécanique agréé est une protection classique mais efficace.
Un voleur qui constate que votre moto est cadenassée réfléchit à deux fois avant de s’y attaquer.
En cas de vol, vous devrez apporter une preuve d’achat (facture) de cet antivol.
* Souvent obligatoire, le tatouage joue un rôle dissuasif. Les voleurs savent généralement qu’il est plus difficile de revendre des pièces détachées lorsqu’elles sont identifiables. Pour faire tatouer votre 2 roues, vous devez obligatoirement faire appel à une société de gravage agréée SRA. Votre véhicule sera dès lors inscrit au fichier central des véhicules gravés (ARGOS).
* L’antivol électronique n’est demandé que pour certains modèles de motos et de quads. Il constitue l’ultime rempart contre le vol, il est un élément de sécurité supplémentaire.

Il est important de valider les moyens de protection demandés sur le contrat d’assurance souscrit et de fournir les justificatifs pour éviter tout litige au moment du sinistre.

Adoptée le 12 mai 2010, une nouvelle loi permet aux exploitants individuels qui adoptent le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) de mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels. De cette manière, sans qu’il soit nécessaire de créer une Société, l’entrepreneur pourra séparer son patrimoine personnel et le patrimoine affecté à son activité professionnelle. Seul ce dernier pourra servir de gage à ses créanciers professionnels. De nombreux points restent à préciser.

Les auto-entrepreneurs devraient pouvoir bénéficier de ce nouveau statut.

La dta de publication de l’ordonnance serait prévue pour le 01/01/2011.

Source APRIL Assurances.