Relèvement du seuil de taxation de 800.000 € à 1.300.000 €

Au titre de 2011 : Application de l’ancien barème progressif par tranche actuel. Déclaration ISF avant le 30 septembre 2011.

Au titre de 2012:
  Deux taux de taxation :
 0,25% pour patrimoine compris entre 1,3 M € et 3 M € (déclaration à ajouter à celle pour IRPP)
 0,50% pour patrimoine > 3  M€ (déclaration ISF au 30 juin avec justificatifs)
Dès que le seuil est atteint, taxation dès le 1er euro !
                                                Ancien barème       Nouveau barème
 Patrimoine de 1,5 million :       4.230 €              3.750 €
 Patrimoine de 5 millions :       39.435 €              25.000 €

Assiette : inchangée (abattement de 30% sur la résidence principale + exonération des œuvres d’art, exonération des biens professionnels)
Système de décote mis en place pour atténuer l’effet de seuil pour les patrimoines compris entre 1,3 M€ et 1,4M€ et entre 3 M€ et 3,2 M€
Suppression du plafonnement (85% des revenus)
Doublement de la réduction pour personnes à charge (y compris enfants majeurs poursuivant leurs études et autres personnes à charge) : 300 € en 2012 (au lieu de 150 €).

Exemples d’application du système de la décote (mise en place ISF 2012) :

Pour un patrimoine de compris entre 1,3 M€ et 1,4 M€ :
* Pour un patrimoine de 1,3 M€ : Barème ISF : 1,3 M€ x 0,25% = 3.250 €,
 Décote : 24.500 € – 7 x 0,25% du patrimoine = 1.750 €
 ISF dû en 2012 : 1.500 € (contre 2.750 € avec ancien barème).

* Pour un patrimoine de compris entre 3 M€ et 3,2 M€ :        Pour un patrimoine de 3 M€ :        Barème ISF : 3 M€ x 0,5% = 15.000 €,
 Décote : 120.000 € – 7,5 x 0,5% du patrimoine = 3.750 €
 ISF dû en 2012 : 11.750 € (contre 16.555 € avec ancien barème).

Source AVIVA

 ”       * Generali est un établissement solide qui présente des notations parmi les meilleures, notations reconfirmées cet été avec des perspectives stables :

Agence  Notation        Commentaire    
A.M. Best       A+      Supérieur      
Standard & Poor’s       AA-     Très solide    
Fitch   AA-     Très haute sécurité    
Moody’s Aa3     Excellent      

        * Generali est un acteur majeur en Epargne dont la solidité financière est avérée et reconnue.

►Les fonds propres de Generali France ⁽¹⁾ ont triplé depuis 2003 pour atteindre leur plus haut niveau historique en 2010 à 4.6 milliards d’euros, et la marge de solvabilité des compagnies du groupe est nettement supérieure aux exigences réglementaires : 146% pour la société Generali Vie, et 158% pour la société E-cie vie

⁽¹⁾ y compris quasi fonds propres

Pour profiter de cette solidité, nous vous donnons accès à des fonds euros performants et activement gérés dans une optique très prudentielle.

L’approche pragmatique de nos gérants a permis, par exemple, d’anticiper depuis longtemps les difficultés grandissantes de la Grèce, un allègement progressif des emprunts d’état grecs ayant commencé dés l’été 2009.”

… devient LIFESIDE Patrimoine depuis son aquisiation en décembre 2010 par le groupe Crédit Agricole Assurances.

Adoptée le 12 mai 2010, une nouvelle loi permet aux exploitants individuels qui adoptent le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) de mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels. De cette manière, sans qu’il soit nécessaire de créer une Société, l’entrepreneur pourra séparer son patrimoine personnel et le patrimoine affecté à son activité professionnelle. Seul ce dernier pourra servir de gage à ses créanciers professionnels. De nombreux points restent à préciser.

Les auto-entrepreneurs devraient pouvoir bénéficier de ce nouveau statut.

La dta de publication de l’ordonnance serait prévue pour le 01/01/2011.

Source APRIL Assurances.