“La loi du 14 mars 2011 d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (dite LOPPSI II) impose désormais aux entreprises de sécurité privée de s’assurer pour leur responsabilité professionnelle.
L’article 92 du décret d’application n°2011-1919 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), publié au Journal Officiel le 23 décembre 2011, précise les conditions dans lesquelles ces entreprises peuvent poursuivre leur activité.
Que doivent faire les entreprises de sécurité privée ?
Les entreprises de sécurité privée disposant d’un agrément en cours de validité, ainsi que leurs dirigeants, doivent déposer de nouvelles demandes d’autorisation et d’agrément auprès de leur préfecture. Le dépôt du dossier doit être effectué dans les trois mois suivant la publication du décret n°2011-1919, soit avant le 23 mars 2012. Le dossier doit comporter une attestation d’assurance.
Ainsi, les entreprises de sécurité privée non encore assurées pour leur responsabilité civile professionnelle ont l’obligation de le faire avant le 23 mars 2012.”
Spécialiste de l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle, nous nous tenons à votre disposition pour vous établir un devis personnalisé.
SOLLY AZAR avec son contrat d’assurance d’emprunt Empruntea est en mesure de répondre (en partie) aux risques aggravé. Quelques précisions…
Pouvez-vous nous en dire davantage sur les risques aggravés ?
“SOLLY AZAR : « Avec Empruntéa, nous apportons une solution sur-mesure pour les gros capitaux (jusqu’à 5.000.000 €), les personnes ayant un risque de santé et la pratique de sports ou professions dites « à risque » tels que l’aviation ou les métiers de pompier et policier…
Pour les risques aggravés de santé, nous avons mis en place des process très innovants qui permettent aux assurés de constituer immédiatement leur dossier médical en fonction de leur pathologie spécifique. Et ainsi d’obtenir une réponse dans des délais très courts. »”
Empruntea. SOLLY AZAR extrait de Melissa.
CT
”Au 01/01/2011, les détenteurs d’un permis B depuis plus de deux ans devront suivre une formation en auto école de 7 heures pour conduire un 125cc ou un tricycle de plus de 50cc.
Seront toutefois dispensés de cette formation :
- les automobilistes ayant déjà suivi la formation obligatoire de trois heures : attestation de l’auto-école ou de l’organisme agréé exigée.
- les automobilistes justifiant d’une assurance sur un 125cc ou sur un tricycle de plus de 50cc au cours des 5 dernières années : relevé d’informations au nom du client, soit en tant que conducteur désigné au contrat, soit en tant que souscripteur, exigé.
Ces justificatifs sont obligatoires pour la validation d’un contrat d’assurance 125cm3.”
Nous vous invitons à demander votre justificatif à votre assureur afin de pouvoir le présenter aux forces de l’ordre en cas de contrôle.
Le statut d’E.I.R.L.(Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est entré en vigueur le 1er janvier 2011.
En 2008, ils étaient plus d’1 300 000 entrepreneurs individuels et aujourd’hui, ils représentent 74% des entreprises en France.
Nous disposons d’ores et déjà d’une offre de prévoyance dédiée,APRIL Entreprendre version ’spécial EIRL’ : – avec une tarification en âge à l’adhésion, comme pour les gérants majoritaires – et qui permet de couvrir les dividendes.
“Si vous êtes propriétaire d’un logement et que vous mettez en location, le locataire occupant est tenu de souscrire une assurance multirisques habitation afin de garantir le lieux contre le dommage ou sa responsabilité civile.
Pour autant, il peut se trouver des situations (période de carence ou vacance locative, voire de non-location) pendant lesquelles le logement n’est plus assuré, donnant alors au propriétaire la qualité de propriétaire non-occupant PNO).”
Pour pallier à cette absence, nous sommes en mesure de vous proposer une assurance PNO. N’hésitez pas à nous demander un devis personnalisé.
“Plus de 9 millions de permis à points retirés en 2009
L’assemblée nationale a adopté l’article 28 bis de la loi sur la sécurité intérieure correspondant à un assouplissement du permis à points. Depuis le 1er janvier, un automobiliste peut récupérer la totalité de ses points au bout de deux ans et au bout de 6 mois s’il n’en a perdu qu’un seul.”
Pour tous ceux qui n’ont pas eu la chance de bénéficier de cette clémence et qui viennent de récuperer le précieux sésame, nous sommes en mesure de vous proposer des solutions d’assurance auto et moto.
√ Etre en situation régulière
√ Résider en France métropolitaine ou dans les DOM
√ Ne pas bénéficier de la CMU
√ Percevoir des ressources inférieures ou égales au plafond requis (Par exemple, en 2011, le plafond pour une personne seule sera de 9590€).
Le montant de l’aide varie en fonction de l’âge (de 100 à 500€).
Vous pouvez en faire la demande sur le site www.ameli.fr ou contacter votre caisse d’assurance maladie.
