“L’arrêté d’extension relatif à la mise en place d’un régime de Prévoyance et Frais de santé pour la Convention Collective Nationale de l’IMMOBILIER (CCN 3090) a été publié au Journal Officiel le 23 juillet avec une date d’effet au 13 juillet 2011 .

Ainsi, les agences immobilières et administrateurs de biens relevant de la CCN 3090 ont l’obligation d’adhérer au régime Prévoyance et Santé auprès de l’Institution de Prévoyance du Groupe Mornay (IPGM) dès le premier jour du mois civil suivant la date de parution au JO de l’arrêté d’extension soit le 1er Aout 2011.

Elles n’auront pas la faculté de changer d’assureur après leur adhésion.”

Plusieurs cas après le 01/08/11 :

1 – Les entreprises n’ayant pas de régime au 01/08/11 devront aller obligatoirement auprès de l’IPGM, sans possibilité de pouvoir en sortir après.

2 – Les entreprises bénéficiant d’un régime avant le 01/08/11 pourront rester chez leur assureur, dans la mesure ou les garanties sont strictement supérieures aux prestations prévues par le régime conventionnel.”

Source QUATREM

“L’arrêté d’extension de la convention collective  de l’Immobilier a été adoptée en sous- commission le 06/07/2011.
Aussi, si une entreprise souhaite aller vers un autre assureur collectif que celui désigné , elle devra le faire avant le 1er jour du mois suivant la parution de l’avis d’extension au Journal Officiel. Ce qui signifie que si l’avis passe en juillet, l’entreprise devra signer le 31 juillet au plus tard. ”
Source QUATREM.

Il est donc tout à fait possible de souscrire dès aujourd’hui auprès de notre Cabinet aux  garanties conventionnelles. N’hésitez pas à nous demander les documents nécessaires.

L’avis d’extension de l’avenant du 23/11/2010 a été publié au Journal Officiel au 05/02/2011.

Les entreprises dépendantes des syndicats signataires SNPI, SRT et FSIP auront l’obligation de rejoindre l’assureur désigné à moins d’avoir mis en place les garanties conventyionnelles avec l’assureur de leur choix avant le 01/03/2011.

Pour les entreprises non-affiliées ou affiliées aux autres syndicats (UNIS, FNAIM, FEPL) la date butoir dépendra de l’évolution des négociations.

Source CIPRES VIE
CT

Les partenaires sociaux ont signé le 23/11/2010 un accord instaurant un régime obligatoire de prévoyance et frais de santé au profit de l’ensemble des salariés (cadres et non cadres) de votre branche professionnelle.

Le financement de cette nouvelle obligation est réparti à 55% pour l’employeur et 45% pour le salarié.

Ce dispositif sera rendu obligatoire dès au plus tard au 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension de cet accord. L’organisme désigné est le Groupe MORNAY (IPGM).

D’ici cette date il est encore possible d’anticiper la mise en place de cet accord collectif et de CHOISIR VOTRE ASSUREUR. Après la publication de cet arrêté d’extension, il sera trop tard.

Nous sommes donc à votre disposition pour mettre en place rapidement un contrat prévoyance et frais de santé conforme à ce nouvel accord.

CT