Le « cadre dirigeant », défini par la loi dite « Aubry II » du 19 janvier 2000, est exclu de la règlementation du temps de travail. En général, ce statut est favorablement appréhendé par les intéressés puisque leur laissant une pleine liberté dans la gestion du temps de travail, accompagnée d’un haut niveau de rémunération. Tant que la relation de travail avec l’entreprise est sereine, l’appartenance à cette catégorie « vip » ne pose donc pas de difficulté. Mais lorsqu’elle s’altère, notamment suite à un licenciement, la remise en cause de cette qualification peut présenter de lourdes conséquences : à défaut d’avoir conclu une convention de forfait, un décompte du temps réellement travaillé s’impose, induisant, on l’imagine, un important volume d’heures supplémentaires.

Or, le 31 janvier dernier, la Cour de cassation a restreint la portée de la définition du cadre dirigeant. Dans cette affaire, une salariée responsable de la collection homme d’une marque de vêtement est licenciée. La meilleure défense restant l’attaque, elle réfute avoir été cadre dirigeant. L’entreprise rétorque que les trois critères légaux étaient remplis au cas d’espèce (1°/ grande indépendance dans l’emploi du temps ; 2°/ autonomie dans la capacité à prendre des décisions ; 3°/ perception de rémunérations situées dans les plus hauts niveaux des grilles applicables à l’entreprise). Mais la Cour de cassation estime cela insuffisant, jugeant que ces critères « impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l’entreprise », ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

En synthèse, tous les cadres à haute responsabilité ne répondent pas nécessairement à cette définition, qui ne concerne que ceux que l’entreprise associe à la détermination des orientations stratégiques de l’entreprise en matière sociale, économique et financière.
En pratique, bon nombre de salariés ont parfois été qualifiés un peu trop vite de cadres dirigeants, tout spécialement pour pouvoir les faire entrer dans le dispositif de retraite à cotisations définies exonéré sur la base de la position de la DSS.

Attention alors à l’effet de ciseaux : à l’heure où le décret n’admet plus cette catégorie (mise à part la période transitoire applicable aux régimes préexistants),  les entreprises ne sont pas à l’abri, au surplus, d’actions prud’homales en paiement d’heures supplémentaires de leurs cadres, certes à haut potentiel, mais qui ne répondraient pas à l’« AOC cadre dirigeant » telle que définie par la Haute juridiction.

Toutefois le pire n’est jamais sûr et, en matière de charges sociales, le décret contient de nombreuses dispositions qui méritent l’attention (la référence, notamment, aux tranches de rémunérations, aux niveaux de classification ou encore aux « taux croissants en fonction de la rémunération »), qui pourraient se révéler être d’éventuelles alternatives à la catégorie « cadres dirigeants », en souhaitant que la Direction de la sécurité sociale puis les URSSAF n’adoptent pas une lecture trop restrictive de ces nouvelles dispositions.”

Le Flash de Franck WISMER pour QUATREM  aSSURANCES COLLECTIVES 09/03/2012

“Par décision du 30/04/2011, le conseil d’administration de la CNBF a donc voté la modification du règlement AVOCAPI pour :

- mettre fin à la constitution de droits dans le régime AVOCAPI
- donner à ses adhérents la possibilité de transférer la valeur de transfert de leurs droits, exprimés en euros, auprès de l’assureur de leur choix.

Pour éviter tout risque de remise en cause du régime fiscal de vos cotisations, il est nécessaire que vous puissiez retenir l’assureur de votre choix et opérer votre transfert avant le 31/12/2011.”

Source CNBF le 27/09/2011

Nous nous tenons à votre disposition pour vous proposer un contrat relevant de la Loi n°94-126du 11/02/1994 dite Loi Madelin.

“L’article 14 du dispositif de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11/01/2008 impose le maintien des garanties de prévoyance pour les salariés dont le contrat de travail a été rompu et dont la rupture “ouvre droit à prise en charge par le régime de l’assurance chômage“.
La durée de portabilité correspond à la durée du dernier contrat de travail dans la limite de 9 mois de couverture. Les droits sont ouverts si le temps de présence est supérieur ou égal à 1 mois et si la salarié bénéficiait d’une couverture en prévoyance au sein de son entreprise.”

Source CIPRES VIE

“Rappel des différents documents que vous devez établir et remettre au salarié à l’issue de son contrat de travail :

- le certificat de travail
- l’attestation pôle emploi
- le reçu pour solde tout compte
- le livret d’épargne salariale.

Nouveauté : à compter du 1er janvier 2012 les empoyeurs de 10 salariés et plus devront impérativement adresser l’attestion à Pôle emploi par voie électronique, selon des modalitésqui ont été définies par un arrêté du 14 juin 2011…”

Source QUATREM Synthèses d’experts juillet-aout 2011.

Nous mettons ce jour en ligne un site dédié à l’assurance KEEWAY : www.keeway-assurance.fr .

Vous pourrez tarifer et souscrire en ligne votre assurance :

- 50cm3
- 125cm3
- Quad

Bénéficiez de la liberté de souscription en ligne tout en conservant les conseils d’un spécialiste de l’assurance deux-roues (et plus)…

CT

 ”Au 01/01/2011, les détenteurs d’un permis B depuis plus de deux ans devront suivre une formation en auto école de 7 heures pour conduire un 125cc ou un tricycle de plus de 50cc.

Seront toutefois dispensés de cette formation :

- les automobilistes ayant déjà suivi la formation obligatoire de trois heures : attestation de l’auto-école ou de l’organisme agréé exigée.

- les automobilistes justifiant d’une assurance sur un 125cc ou sur un tricycle de plus de 50cc au cours des 5 dernières années : relevé d’informations au nom du client, soit en tant que conducteur désigné au contrat, soit en tant que souscripteur, exigé.

 Ces justificatifs sont obligatoires pour la validation d’un contrat d’assurance 125cm3.”

Nous vous invitons à demander votre justificatif à votre assureur afin de pouvoir le présenter aux forces de l’ordre en cas de contrôle.

Source Maxance Infomax.
CT

“Les propriétaires des cyclomoteurs d’occasion de moins de 50cc mis en circulation avant le 1er er juillet 2004 doivent procéder à l’immatriculation, en préfecture, de leur cyclomoteur à partir du 1er janvier 2011.
Dans le cas où le cyclomoteur a été assuré et qu’il a été mis en circulation avant le 01/07/2004, une attestation d’assurance peut être fournie afin de faciliter le traitement en préfecture.
L’immatriculation du cyclomoteur est gratuite et peut être effectuée dans la préfecture de son choix, quelque soit le lieu du domicile.”

Source MAXANCE Infomax
CT.