Transport Routier de Voyageurs (TRV) (codes NAF 4939A – 4939B): un accord signé le 24 mai 2011 prévoyant l’obligation de souscrire une complémentaire santé minimum => obligation à partir du 1er juillet 2012
Transport Routier de Marchandises (TRM) et des Activités Auxiliaires de Transport : un accord signé le 6 décembre 2011 prévoyant l’obligation de souscrire une complémentaire santé minimum => obligation à partir du 1er janvier 2013
Nous sommes à votre disposition pour vous exposer vos obligations conventionnelles et mettre en place des contrats collectifs adaptés.
Articles classés 'Professionnel' ↓
Deux Accords signés par les professionnels :
15 février 2012 — Professionnel
Entreprise de Sécurité Privée : nouvelles obligations en terme d’assurance.
14 février 2012 — Professionnel, Société
“La loi du 14 mars 2011 d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (dite LOPPSI II) impose désormais aux entreprises de sécurité privée de s’assurer pour leur responsabilité professionnelle.
L’article 92 du décret d’application n°2011-1919 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), publié au Journal Officiel le 23 décembre 2011, précise les conditions dans lesquelles ces entreprises peuvent poursuivre leur activité.
Que doivent faire les entreprises de sécurité privée ?
Les entreprises de sécurité privée disposant d’un agrément en cours de validité, ainsi que leurs dirigeants, doivent déposer de nouvelles demandes d’autorisation et d’agrément auprès de leur préfecture. Le dépôt du dossier doit être effectué dans les trois mois suivant la publication du décret n°2011-1919, soit avant le 23 mars 2012. Le dossier doit comporter une attestation d’assurance.
Ainsi, les entreprises de sécurité privée non encore assurées pour leur responsabilité civile professionnelle ont l’obligation de le faire avant le 23 mars 2012.”
Spécialiste de l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle, nous nous tenons à votre disposition pour vous établir un devis personnalisé.
Ethylotest obligatoire …
7 novembre 2011 — Professionnel, Société
“A compter du 1er décembre 2011, des éthylotests devront être obligatoirement mis à disposition de tous les établissements de type débits de boissons dont la fermeture se situe entre 2 heures et 7 heures du matin. Un décret du 24 août 2011, paru au Journal Officiel le 1er octobre 2011 et applicable sous deux mois après publication prévoit les modalités de cette nouvelle réglementation.”
Source SNEG
Fin du régime AVOCAPI. Avocats, transferez avant le 31/12/2011 !
26 octobre 2011 — Assurance-vie-placements, Professionnel
“Par décision du 30/04/2011, le conseil d’administration de la CNBF a donc voté la modification du règlement AVOCAPI pour :
- mettre fin à la constitution de droits dans le régime AVOCAPI
- donner à ses adhérents la possibilité de transférer la valeur de transfert de leurs droits, exprimés en euros, auprès de l’assureur de leur choix.
Pour éviter tout risque de remise en cause du régime fiscal de vos cotisations, il est nécessaire que vous puissiez retenir l’assureur de votre choix et opérer votre transfert avant le 31/12/2011.”
Source CNBF le 27/09/2011
Nous nous tenons à votre disposition pour vous proposer un contrat relevant de la Loi n°94-126du 11/02/1994 dite Loi Madelin.
Les propositions de simplification des cotisations sociales des TNS
21 septembre 2011 — Professionnel
06/09/2011
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, a remis courant juillet un rapport au Président de la République comprenant un peu moins de 300 propositions destinées à simplifier la vie administrative des PME.
Certaines concernent plus particulièrement les TNS. Faisons le point sur ces dispositions.
1 – Réduire le décalage de deux ans entre la perception du revenu et le paiement des cotisations
Une des principales mesures préconisées. En effet, l’échéancier actuel conduit à un décalage important entre l’activité et le prélèvement.
Ce décalage, est préjudiciable lorsque le revenu d’activité diminue entre ces deux années.
Pour y remédier, il propose donc que les TNS puissent, si leur situation économique le rend nécessaire, changer l’année de référence pour le calcul de leurs cotisations. Ils pourront ainsi acquitter des cotisations provisionnelles ou encore ajuster immédiatement le calcul des cotisations de l’année en cours. Objectif : “tenir compte des variations d’activité selon les exercices” et “éviter ainsi des règlements d’un montant surévalué”.
De plus, les cotisants devraient pouvoir accéder à leur compte en ligne fin 2011. Ils pourront ainsi avoir des informations sur les cotisations, visualiser des échéanciers ou encore demander des délais.
A cette même échéance, un simulateur de cotisations sociales devrait également être mis en service.
Grâce à ces nouvelles fonctionnalités, le cotisant pourra, dès le moment de sa déclaration de revenu aux organismes sociaux et fiscaux, obtenir la régularisation du montant des cotisations de l’année précédente.
2 – Option pour le paiement trimestriel des cotisations sociales en cas de difficultés financières
Les travailleurs indépendants pourraient modifier la périodicité de leurs prélèvements sociaux. Par exemple, en cas de difficultés passagères de paiement, les cotisants pourraient, choisir de passer au paiement trimestriel en cours d’année.
Cela permettrait ainsi d’éviter les relances infructueuses des organismes sociaux.
Toutefois, le rapport Warsmann estime que cette possibilité devra être encadrée afin de réduire l’optimisation financière de ces reports et les erreurs liées à des changements trop fréquents.
3 – Une affiliation assouplie pour les entrepreneurs pluri-actifs
| • Les règles de détermination de l’activité principale (qui permettent le rattachement à un régime) ne prendraient en compte que le seul critère du revenu et non plus celui du nombre d’heures. |
| • Le régime de prestations d’assurance-maladie serait assoupli. Actuellement, le RSI ne sert pas de prestations en espèces aux TNS rattachés à un autre régime au titre de leur activité principale pour les prestations santé. |
Par conséquent, un pluriactif dont l’activité principale relève du RSI peut se voir offrir des prestations en espèces de la part des deux régimes, alors que si son activité principale relève du régime général, ce droit ne lui est ouvert qu’auprès du régime général.
Il est donc proposé que les entrepreneurs pluriactifs puissent choisir de conserver le bénéfice du régime prestataire dont ils relevaient avant un éventuel changement de leur activité principale. Cette mesure pourrait être mise en œuvre dès le 1er janvier 2012.
4 – Nouveau mécanisme de rachat des trimestres de cotisations retraite pour les TNS
Le rapport Warsmann préconise de mettre en place un dispositif attractif de rachat de trimestres de cotisations de retraite pour les travailleurs indépendants et les gérants majoritaires ayant eu un faible niveau d’activité professionnelle.
Ainsi, dès qu’une activité professionnelle aura été exercée de manière exclusive et continue et que le revenu est inférieur à 800 fois le taux horaire du Smic, un rachat sera possible.
Ce dispositif s’ajouterait au dispositif existant actuellement et instauré par la loi Madelin.
5 – Assurer une meilleure coordination entre l’assiette sociale et l’assiette fiscale.
L’assiette des revenus servant au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants est liée à l’assiette fiscale. Mais des différences plus ou moins notables existent, principalement en raison de l’instauration d’exonérations fiscales qui ne sont pas admises dans l’assiette des cotisations sociales, afin de ne pas affecter la situation financière des régimes.
L’objectif serait d’assurer une meilleure coordination entre les assiettes des revenus servant au calcul des cotisations et contributions sociales et l’assiette fiscale.
6 – Unifier les indices de référence pour le calcul des cotisations sociales minimales et de début d’activité
En début d’activité, en l’absence de revenus de référence, les cotisations provisionnelles des deux premières années d’activité sont calculées sur des assiettes forfaitaires :
-18 fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) la première année (7 006€)
- et 27 fois cette même base (10 508 €) la seconde année.
Le rapport recommande d’unifier les bases de référence des assiettes des cotisations minimales et de début d’activité.
D’ores et déjà, la référence que constitue la BMAF devrait être abandonnée au profit du plafond de la sécurité sociale ou du SMIC.
Par ailleurs le paiement pourrait s’effectuer en 4 acomptes et un solde de régularisation.
Sources : Factorielles & APRIL
Rémunération des médecins : un tournant majeur se profile
21 septembre 2011 — Particuliers, Professionnel, Société
06/09/2011
L’assurance maladie a conclu avec les syndicats de médecins libéraux une nouvelle convention médicale. Cette dernière va régir pour cinq ans leurs relations.
Le nouveau schéma dessine une rémunération à trois étages:
• le paiement à l’acte resterait le socle,
• mais les forfaits (comme ce qui se fait déjà pour le suivi de malades chroniques)
• et surtout une rémunération “à la performance”
y prendraient davantage de place.
Sur ce dernier point, l’assurance maladie a proposé aux syndicats une longue liste d’objectifs à atteindre, portant sur le suivi des pathologies chroniques ou encore la prévention ou les prescriptions. Le nombre de points accumulés déterminera le montant d’une “prime à la performance” annuelle.
Sources : Factorielles
Social : petit rappel des documents de fin de contrat
5 août 2011 — Professionnel
“Rappel des différents documents que vous devez établir et remettre au salarié à l’issue de son contrat de travail :
- le certificat de travail
- l’attestation pôle emploi
- le reçu pour solde tout compte
- le livret d’épargne salariale.
Nouveauté : à compter du 1er janvier 2012 les empoyeurs de 10 salariés et plus devront impérativement adresser l’attestion à Pôle emploi par voie électronique, selon des modalitésqui ont été définies par un arrêté du 14 juin 2011…”
Source QUATREM Synthèses d’experts juillet-aout 2011.
Convention collective; dernière chance de choisir votre intermédiaire…
27 juillet 2011 — Professionnel
“L’arrêté d’extension relatif à la mise en place d’un régime de Prévoyance et Frais de santé pour la Convention Collective Nationale de l’IMMOBILIER (CCN 3090) a été publié au Journal Officiel le 23 juillet avec une date d’effet au 13 juillet 2011 .
Ainsi, les agences immobilières et administrateurs de biens relevant de la CCN 3090 ont l’obligation d’adhérer au régime Prévoyance et Santé auprès de l’Institution de Prévoyance du Groupe Mornay (IPGM) dès le premier jour du mois civil suivant la date de parution au JO de l’arrêté d’extension soit le 1er Aout 2011.
Elles n’auront pas la faculté de changer d’assureur après leur adhésion.”
Plusieurs cas après le 01/08/11 :
1 – Les entreprises n’ayant pas de régime au 01/08/11 devront aller obligatoirement auprès de l’IPGM, sans possibilité de pouvoir en sortir après.
2 – Les entreprises bénéficiant d’un régime avant le 01/08/11 pourront rester chez leur assureur, dans la mesure ou les garanties sont strictement supérieures aux prestations prévues par le régime conventionnel.”
Source QUATREM
Convention collective de l’Immobilier.
20 juillet 2011 — Immobilier, Professionnel
“L’arrêté d’extension de la convention collective de l’Immobilier a été adoptée en sous- commission le 06/07/2011.
Aussi, si une entreprise souhaite aller vers un autre assureur collectif que celui désigné , elle devra le faire avant le 1er jour du mois suivant la parution de l’avis d’extension au Journal Officiel. Ce qui signifie que si l’avis passe en juillet, l’entreprise devra signer le 31 juillet au plus tard. ”
Source QUATREM.
Il est donc tout à fait possible de souscrire dès aujourd’hui auprès de notre Cabinet aux garanties conventionnelles. N’hésitez pas à nous demander les documents nécessaires.
Auto-entrepreneurs, protégez votre revenu et votre famille!
16 juin 2011 — Professionnel
SWISS LIFE a crée un nouveau produit de prévoyance dédié aux auto-entrepreneurs (Décès, doublement accident, arrêt de travail, rente d’invalidité…). Tarif avantageux et contrat souple, les créateurs d’entreprise bénéficient de 30% de réduction la première année et de 20% la seconde !
