Transport Routier de Voyageurs (TRV) (codes NAF 4939A – 4939B): un accord signé le 24 mai 2011 prévoyant l’obligation de souscrire une complémentaire santé minimum => obligation à partir du 1er juillet 2012

Transport Routier de Marchandises (TRM) et des Activités Auxiliaires de Transport  : un accord signé le 6 décembre 2011 prévoyant l’obligation de souscrire une complémentaire santé minimum => obligation à partir du 1er janvier 2013
Nous sommes à votre disposition pour vous exposer vos obligations conventionnelles et mettre en place des contrats collectifs adaptés.